Conditions générales de vente

(Version du 6 octobre 2026)

1. Éditeur du service

Vignerons Bio est un service en ligne édité et exploité par :
Julien Godde EI - La Luciole Digitale
106 Faubourg Lacapelle, 82000 Montauban, France
SIREN : 408 997 757
SIRET : 408 997 757 00088
N° de TVA intracommunautaire : FR28408997757
E-mail : contact@vigneronsbio.com

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), « Vignerons Bio » ou l’« Éditeur » désigne Julien Godde EI, qui exploite le service. Les CGV régissent les relations contractuelles entre l’Éditeur et les domaines viticoles qui utilisent ses services payants ou publient des offres d’emploi (le « Client »).

2. Définitions

Client : domaine viticole certifié en agriculture biologique, en biodynamie ou en conversion, qui a souscrit à une formule payante, acheté des crédits d’offres d’emploi ou publié une offre d’emploi.
Plateforme / Site : le site vigneronsbio.com et l’ensemble de ses fonctionnalités.
Espace personnel : l’espace réservé du Client sur le Site, accessible après connexion.
Formule : l’un des niveaux de service décrits à l’article 5 (Référencement gratuit, Présence enrichie, Présentation des cuvées).
Référencement gratuit : présence non payante du domaine dans l’annuaire des vignerons, aussi appelée fiche gratuite.
Présence enrichie : première formule payante, qui active les fonctionnalités de mise en relation.
Présentation des cuvées : formule qui comprend la création des fiches cuvées, les packshots, l’étiquette électronique et les outils professionnels.
Abonnement : souscription mensuelle à une formule payante, réglée par prélèvement SEPA et renouvelée automatiquement.
Offre d’emploi : annonce de recrutement publiée par le Client sur le Site, dans les conditions de l’article 6.
Place : droit, compris dans une formule payante, d’avoir une offre d’emploi en ligne. Une place se libère quand l’offre qui l’occupe quitte le Site.
Crédit : unité achetée sur le Site, qui permet de publier une offre d’emploi. Un crédit est consommé à chaque publication.
CGU : les Conditions Générales d’Utilisation du Site, qui s’appliquent à tous ses utilisateurs.

3. Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les Clients souscrivent et utilisent les services payants de Vignerons Bio : visibilité, création de contenus, présentation des cuvées, étiquette électronique et publication d’offres d’emploi.

Les CGV se consultent à tout moment sur le Site, sans connexion. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant tout paiement. La création d’une fiche gratuite et la publication d’une offre d’emploi gratuite valent aussi acceptation des CGV.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent également au Client. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui touche aux services payants et aux offres d’emploi.

Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Les règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s’appliquent donc pas, sous la seule réserve prévue à l’article 8.4.

4. Conditions d’éligibilité

La fiche du domaine, les formules payantes et la publication d’offres d’emploi sont réservées aux domaines :

Certifiés en agriculture biologique
Ou certifiés en biodynamie
Ou en conversion vers l’agriculture biologique

Le Client s’engage à :

Maintenir sa certification, ou poursuivre sa conversion jusqu’à son terme
Transmettre sur demande son certificat ou son attestation de conversion
Informer Vignerons Bio de tout changement (perte, suspension, modification) dans les plus brefs délais

En cas de perte de certification, Vignerons Bio se réserve le droit :

De désactiver temporairement la fiche du domaine
Ou de rétrograder celui-ci dans l’annuaire

5. Description des formules

5.1. Référencement gratuit

Comprend :

La rédaction d’une présentation complète du domaine
L’affichage sur la carte interactive
Le logo et les photos fournis par le domaine
Le classement par région, appellation et cépage
L’optimisation SEO de la fiche
La publication gratuite d’offres de stage et d’alternance, dans les conditions de l’article 6

Ce service est gratuit et sans engagement.

5.2. Présence enrichie (19 € HT / mois)

Inclut, en plus du référencement gratuit :

L’affichage des coordonnées complètes du domaine
L’affichage des horaires d’accueil et des prestations proposées (dégustation, visite du domaine et du chai, vente au caveau, hébergement, restauration, événements)
Des liens cliquables vers le site web et les réseaux sociaux
Un formulaire de contact direct protégé
L’affichage et la gestion des avis
Une mise en avant prioritaire dans l’annuaire
Un support prioritaire pour les mises à jour
Des places d’offres d’emploi, dans les conditions de l’article 6

Engagement : aucun engagement minimal.
Résiliation : à tout moment, avec effet à la prochaine échéance.

5.3. Présentation des cuvées (69 € HT / mois)

Inclut, en plus de la Présence enrichie :

La publication illimitée des cuvées
Des packshots réalisés au studio Vignerons Bio
Des fiches techniques PDF générées automatiquement
Un accès réservé aux visuels HD et aux fiches techniques
L’étiquette électronique des cuvées, dans les conditions de l’article 5.4
L’optimisation SEO des cuvées
Une mise en avant par région, par appellation et en page d’accueil
Un support prioritaire pour les packshots et les fiches
Des places d’offres d’emploi supplémentaires, dans les conditions de l’article 6

Engagement minimal : 6 mois, à compter du premier paiement de cette formule.

Chaque cuvée est présentée avec la mention que son étiquette a le droit de porter : agriculture biologique, ou en conversion vers l’agriculture biologique. Une cuvée qui n’a droit à aucune de ces deux mentions n’est pas publiée tant qu’elle n’y a pas droit. Le Client indique la mention de chaque cuvée, en répond, et transmet sur demande le certificat qui la justifie. Si Vignerons Bio constate qu’une mention est inexacte, la cuvée est retirée du Site jusqu’à sa correction, et le Client en est informé.

Le Client s’engage à envoyer, à ses frais :

L’ensemble des cuvées à photographier
Ainsi que les nouvelles cuvées ou celles modifiées pendant l’abonnement

Les frais de retour sont à la charge du Client, ou peuvent être évités si le Client renonce à récupérer les bouteilles.

Le Client est responsable de l’envoi rapide des bouteilles : le premier paiement déclenche l’activation du service, et non la réception des cuvées.

5.4. Étiquette électronique

La Présentation des cuvées comprend la création d’étiquettes électroniques : pour chaque cuvée, une page qui affiche la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle, et le QR code à imprimer sur l’étiquette de la bouteille.

Le Client saisit lui-même les informations de chaque étiquette et déclare, avant de la publier, qu’elles sont exactes. Il en reste seul responsable, comme de l’étiquetage de ses vins. Vignerons Bio fournit l’outil et héberge les pages, sans contrôler l’exactitude des informations déclarées.

À la fin de l’abonnement, les étiquettes déjà publiées restent en ligne, sans changement, pendant 5 ans : les QR codes imprimés continuent de fonctionner. Le Client ne peut plus créer ni modifier d’étiquette, sauf s’il souscrit de nouveau à la Présentation des cuvées. Il est prévenu par e-mail 3 mois avant le retrait des pages, qui sont supprimées au terme des 5 ans.

6. Offres d’emploi

6.1. Qui peut publier

Tout domaine dont la fiche est en ligne sur Vignerons Bio peut publier des offres d’emploi, y compris avec le Référencement gratuit. Les offres se gèrent depuis l’Espace personnel, onglet « Mes offres d’emploi ».

6.2. Ce qui est compris

Le coût d’une offre dépend du type de contrat :

Stage et alternance : gratuits pour tout domaine qui peut publier, dans la limite d’un nombre d’offres gratuites en ligne en même temps, indiqué sur le Site (3 à la date des présentes CGV). Une offre gratuite n’occupe aucune place de la formule.
CDD, CDI et saisonnier : chaque formule payante comprend un nombre de places, indiqué sur la page Formules et tarifs. À la date des présentes CGV, la Présence enrichie comprend 1 place et la Présentation des cuvées 3 places.
Au-delà, ou sans formule payante : 1 crédit par offre.

Une offre qui attend sa relecture occupe déjà sa place, ou a déjà consommé son crédit.

6.3. Crédits

Les crédits s’achètent depuis l’Espace personnel, à l’unité ou par lots, selon les tarifs affichés sur le Site au moment de l’achat. À la date des présentes CGV : 49 € HT le crédit, 129 € HT le lot de 3, 199 € HT le lot de 5.

Les crédits sont ajoutés au compte une fois le paiement confirmé. Ils n’ont pas de date d’expiration, et restent sur le compte si l’abonnement prend fin.

Vignerons Bio peut offrir des crédits, notamment à la mise en ligne de la fiche du domaine, dans les conditions annoncées sur le Site. Un crédit offert suit les mêmes règles qu’un crédit acheté, et ne peut pas être échangé contre de l’argent.

Le crédit utilisé par une offre est rendu au compte dans les cas suivants :

Vignerons Bio refuse l’offre à la relecture
Le Client supprime l’offre pendant sa relecture
Le Client supprime l’offre dans un court délai après sa mise en ligne, indiqué sur le Site (24 heures à la date des présentes CGV)

Dans tous les autres cas, le crédit est consommé, y compris quand le Client marque l’offre comme pourvue. Une offre retirée ou suspendue par Vignerons Bio parce qu’elle ne respecte pas l’article 6.6 ne donne pas lieu au rendu du crédit.

6.4. Relecture

Avant sa première mise en ligne, chaque offre est relue par Vignerons Bio, qui vérifie qu’elle décrit un vrai poste, qu’elle est complète et qu’elle respecte l’article 6.6. Le Client est prévenu par e-mail de la mise en ligne.

Cette relecture ne vaut ni contrôle juridique ni garantie du contenu de l’offre, qui reste sous la seule responsabilité du Client.

Vignerons Bio peut refuser une offre. Le motif du refus est communiqué au Client par e-mail, et l’offre revient en brouillon dans l’Espace personnel : le Client peut la corriger, puis la soumettre de nouveau.

Une fois l’offre en ligne, ses modifications paraissent sans nouvelle relecture. Le type de contrat ne peut plus être changé après la première validation.

Vignerons Bio peut suspendre ou retirer à tout moment une offre en ligne qui ne respecte pas l’article 6.6, ou qui lui est signalée comme illicite. Il en informe le Client. La place que l’offre occupait se libère, mais le crédit qu’elle a consommé n’est pas rendu.

6.5. Durée de publication

Une offre reste en ligne pendant la durée indiquée sur le Site (90 jours à la date des présentes CGV), ou jusqu’à la date limite de candidature si le Client en a indiqué une plus proche. Une offre en ligne ne se prolonge pas avant son terme.

Un e-mail prévient le Client avant la fin de la publication (7 jours avant, à la date des présentes CGV). Le jour venu, l’offre quitte le Site et reste dans l’Espace personnel.

Le Client peut alors la republier, sans nouvelle relecture, pour une nouvelle durée complète. La republication suit les règles de l’article 6.2 : elle reste gratuite pour un stage ou une alternance, et prend sinon une place libre ou un crédit.

6.6. Obligations de l’employeur

Le Client publie des offres sous le nom de son domaine, dont il est l’employeur. Il garantit que chaque offre :

Correspond à un poste réel et à pourvoir
Décrit fidèlement le poste, le contrat et la rémunération
Respecte le droit du travail, notamment l’interdiction de toute discrimination à l’embauche et de toute limite d’âge
Est rédigée en français
Porte la mention H/F, ou une mention équivalente, dans son intitulé

Le Client est seul responsable du contenu de ses offres et du recrutement qui en découle. Vignerons Bio n’intervient pas dans la relation entre le Client et les candidats, et ne garantit ni le nombre ni la qualité des candidatures.

6.7. Candidatures

Pour chaque offre, le Client choisit comment il reçoit les candidatures :

Par le formulaire du Site : la candidature, CV compris, est transmise par e-mail à l’adresse de réception indiquée dans l’offre
Par un lien vers un autre site : le candidat est dirigé vers la page de recrutement choisie par le Client

Les candidatures ne sont pas conservées sur le Site et n’apparaissent pas dans l’Espace personnel. Vignerons Bio se charge de les transmettre, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client est responsable du traitement des données des candidatures qu’il reçoit. Il les utilise pour ses besoins de recrutement, ne les garde pas plus longtemps que nécessaire, et répond lui-même aux candidats qui exercent leurs droits sur leurs données.

6.8. Fin ou baisse de l’abonnement

Quand un abonnement prend fin ou passe à une formule qui comprend moins de places, seules les offres qui occupent une place sont concernées. Les offres de stage et d’alternance, et celles publiées avec un crédit, restent en ligne.

Si le Client a plus d’offres en ligne que sa nouvelle formule ne comprend de places, un délai de grâce s’ouvre (7 jours à la date des présentes CGV). Le Client en est prévenu par e-mail. Pendant ce délai, il peut garder une offre avec un crédit, se réabonner, ou marquer des offres comme pourvues.

À la fin du délai, les offres en trop sont suspendues, en commençant par les plus anciennes. Elles ne sont pas supprimées : le Client peut les remettre en ligne dès qu’il dispose d’une place libre ou d’un crédit, jusqu’à leur date de fin d’origine.

6.9. Remboursement des crédits

Un crédit, acheté ou offert, n’est pas remboursable. Le rendu prévu à l’article 6.3 se fait en crédit, jamais en argent.

Deux cas font exception, pour les seuls crédits achetés et non utilisés :

Vignerons Bio arrête le service des offres d’emploi, ce dont il prévient les Clients par e-mail au moins 3 mois à l’avance
Vignerons Bio résilie le compte du Client sans que celui-ci ait manqué aux présentes CGV

Le Client est alors remboursé au prorata des crédits non utilisés, sur la base du prix qu’il a payé par crédit (pour un lot, le prix du lot divisé par le nombre de crédits qu’il contient).

Si le paiement d’un achat de crédits est annulé, remboursé ou contesté, les crédits correspondants sont retirés du compte. Les offres déjà publiées avec ces crédits peuvent être suspendues.

7. Modalités financières

7.1. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA s’y ajoute au taux en vigueur (20 % à la date des présentes CGV).

7.2. Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe.
Les abonnements se paient uniquement par prélèvement SEPA, sur la base d’un mandat signé à la souscription.
Les abonnements sont à renouvellement automatique.
Les crédits d’offres d’emploi se paient par carte bancaire, en une seule fois.

7.3. Facturation

Les factures :

Sont générées par le site Vignerons Bio
Sont envoyées par e-mail au Client à chaque paiement, mensualité d’abonnement comme achat de crédits
Restent disponibles dans l’Espace personnel, rubrique « Commandes et factures »

L’Éditeur se conforme aux obligations de facturation électronique en vigueur à la date de chaque facture. Le Client lui communique sur demande les informations nécessaires, notamment son numéro SIREN.

7.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Un prélèvement rejeté vaut retard de paiement. Vignerons Bio peut alors suspendre les services payants du Client jusqu’à la régularisation.

7.5. Révision des prix

Vignerons Bio se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, ou de l’achat pour les crédits.
Toute modification du prix d’un abonnement ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

8. Engagement, résiliation et désactivation

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, par simple demande écrite à contact@vigneronsbio.com ou par le formulaire de contact du Site. La résiliation ne se fait pas depuis l’Espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Jusqu’à cette date, le Client conserve l’ensemble des services de sa formule.

Pour la formule « Présentation des cuvées », la demande peut être faite à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu’à la fin de l’engagement minimal de 6 mois. Si cet engagement est déjà écoulé, elle prend effet à la fin de la période en cours.

À la fin de l’abonnement, la fiche du domaine repasse en Référencement gratuit. Les crédits non utilisés restent sur le compte, les offres d’emploi suivent l’article 6.8 et les étiquettes électroniques l’article 5.4.

8.2. Résiliation par Vignerons Bio

Vignerons Bio peut résilier l’abonnement d’un Client :

Avec un préavis de 3 mois
Ou immédiatement en cas de non-respect des CGV (usage abusif, informations fausses, comportement inapproprié)

Une résiliation du compte par Vignerons Bio sans manquement du Client ouvre droit au remboursement des crédits non utilisés, selon l’article 6.9.

8.3. Suspension ou suppression

Vignerons Bio peut :

Retirer une fiche ou une offre d’emploi non conforme, trompeuse ou offensante
Suspendre un compte en cas d’usage abusif
Supprimer un compte inactif

Le retrait d’une offre d’emploi non conforme suit l’article 6.4 : le crédit consommé n’est pas rendu.

8.4. Droit de rétractation

Les souscriptions et achats faits sur le Site sont des contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation ne s’y applique pas.

Si un contrat est conclu hors établissement, par exemple lors d’un rendez-vous au domaine, avec un Client qui emploie cinq salariés au plus et dont l’activité principale ne couvre pas l’objet du contrat, ce Client bénéficie des protections prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation, dont le délai de rétractation de quatorze jours.

9. Packshots, contenus et droits d’exploitation

9.1. Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés par Vignerons Bio restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur :

Textes
Photographies
Packshots
Vidéos
Fiches PDF
Visuels HD
Éléments graphiques

9.2. Droits d’utilisation pour le domaine

Pendant la durée de l’abonnement, le Client bénéficie :

D’un droit d’usage élargi de l’ensemble des visuels fournis
Pour tous supports : site internet, réseaux sociaux, communication interne ou externe, imprimés et publicités

Ces droits sont temporaires, non exclusifs et non transférables.

9.3. Fin de l’abonnement

À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement :

Tous les droits d’utilisation prennent fin
Le Client doit cesser immédiatement toute utilisation des packshots, visuels HD et fiches techniques

Les QR codes d’étiquettes électroniques déjà imprimés ne sont pas concernés : ils suivent l’article 5.4.

9.4. Cession définitive en fin d’abonnement

Si le Client souhaite conserver les visuels après la fin de l’abonnement, une cession définitive des droits d’exploitation peut être proposée selon un tarif distinct.

10. Mise à jour des contenus

Vignerons Bio met à jour :

Les fiches domaines
Les fiches cuvées
Les packshots

Le support est assuré dans les meilleurs délais, sans garantie de temps d’intervention.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Valider les contenus avant publication
Informer Vignerons Bio de toute modification (certification, coordonnées, cuvées et mentions de leurs étiquettes)
Envoyer les bouteilles nécessaires

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité de Vignerons Bio

Obligation de moyens :
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le service opérationnel 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

Des maintenances
Des incidents techniques
Des cas de force majeure

Vignerons Bio n’est pas responsable du contenu des offres d’emploi, des informations déclarées dans les étiquettes électroniques, ni des suites d’un recrutement.

12.2. Responsabilité du Client

Le Client reste responsable :

Des informations fournies
De la conformité des cuvées présentées et des mentions qu’elles portent
Des informations déclarées dans ses étiquettes électroniques
Du contenu de ses offres d’emploi et du traitement des candidatures qu’il reçoit
De son maintien en certification bio ou biodynamique, ou de la poursuite de sa conversion

13. Données personnelles

La gestion des données personnelles est décrite dans la Politique de confidentialité. Les données des candidats que reçoit le Client relèvent de l’article 6.7.

14. Modification des CGV

Vignerons Bio peut modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle version est publiée sur le Site, et le Client abonné en est informé par e-mail avant qu’elle ne s’applique à son abonnement.
La version applicable est celle en vigueur lors du renouvellement de l’abonnement, ou au moment de l’achat pour les crédits.

15. Loi applicable, règlement amiable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client et Vignerons Bio cherchent d’abord une solution amiable. Le Client expose sa réclamation par écrit, à contact@vigneronsbio.com ou par courrier à l’adresse de l’Éditeur, et Vignerons Bio y répond dans un délai de 30 jours.

À défaut d’accord dans les 30 jours qui suivent la réclamation, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile de l’Éditeur, sauf règle de compétence impérative contraire.

16. Contact

Pour toute question ou suggestion concernant ces CGV, écrivez-nous à contact@vigneronsbio.com ou via notre formulaire de contact.